CONDITION GENERALES DES VENTES ACTION-NDT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTION NDT (V1.5)

MARCHANDISES : Les photos de nos marchandises ne sont pas contractuelles. Les caractéristiques peuvent évoluer.

DEVIS : Les offres Action-NDT sont validées après émission de l’accusé de réception de commande.

COMMANDES : Toute commande implique l’acceptation entière des conditions générales de vente qui prévalent sur les conditions générales d’achats du client. Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation de commande ne sera prise en compte sauf accord écrit de notre part. De même l’éventuel acompte ne sera pas remboursé en cas d’annulation de commande sauf accord écrit de notre part. Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à des pénalités ni justifier de l’annulation de la commande.

TRANSPORT : Sauf accord spéciaux, les frais de transport sont à la charge du client et le prix standard indiqué dans nos devis et site Internet n’inclut aucun frais de transport ni assurance spécifique. Sauf dispositions particulières demandées et commandées par le client, les marchandises transitent aux risques et périls du client, le transfert de responsabilité de la marchandise a lieu à l’expédition des locaux du fournisseur. En cas de litige de transport (colis manquant, marchandises endommagées) il appartient au client de le faire constater et consigner en présence du transporteur lors du déchargement, puis de lui signifier par lettre avec A/R dans les 3 jours afin de pouvoir avoir recours à l’assurance du transporteur. Action-NDT ne pourra être tenu responsable des problèmes de transport même si une assurance a été commandée par le client et souscrite par Action-NDT auprès du transporteur.

GESTION DES RECLAMATIONS (Vente de produits) : Les écarts qui pourraient apparaitre dans nos expéditions doivent être constatés et consignés par écrit dans les huit jours de la réception des marchandises. Les réclamations relatives à une livraison sont strictement limitées à celle-ci et l’acheteur ne peut s’en prévaloir pour annuler d’autres commandes ou marchés. Si la responsabilité de l’écart est du fait du client, le retour doit être effectué en port payé. Dans tous les cas le matériel doit être retourné en état neuf dans son emballage d’origine.

GESTION DES RECLAMATIONS (autres activités) : La procédure de traitement des réclamations est tenue à la disposition de toutes les parties Intéressées sur simple demande.

GARANTIE : Les appareils neufs vendus par ACTION-NDT sont garantis pendant un an, date de livraison. Les capteurs, consommables et accessoires sont garantis 3 mois. L’application de la garantie s’entend pièces et main d’oeuvre rendues en nos ateliers. Notre garantie SAV ne couvre pas les dommages directs et/ou indirects causés par l’utilisation de nos fournitures. La garantie est caduque si le matériel a été utilisé dans des conditions hors spécifications constructeur ou s’il a été modifié sans notre accord et validation.

PRIX : Les tarifs indiqués dans nos catalogues sont donnés à titre indicatif et peuvent changer. Seuls nous engagent les prix et conditions figurant sur nos devis nominatifs, sur notre site Internet ou dans le cadre de marchés négociés.

DELAIS : Les délais de livraison indiqués sur le devis et le site Internet sont à titres indicatifs et ne nous engagent pas. Le délai contractuel sera indiqué sur notre accusé de commande.

PAIEMENT : Les termes et conditions de paiement sont soumis à notre accord et doivent être conforme à la loi LME. Les commandes sur le site Internet sont payables au comptant, par carte bancaire, par chèque ou virement.

Le non-paiement de facture à termes entraine l’application de pénalités de retard au taux de 15% annuel. Et l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Pas d'escompte en cas de paiement anticipé

RESERVE DE PROPRIETE : La marchandise reste notre propriété jusqu’au règlement total des sommes dues.

CONFIDENTIALITE (Prestations métrologiques) : Dans le cadre des activités du laboratoire, toutes les informations obtenues ou générées sont considérées comme exclusives et confidentielles. Les informations obtenues par un tiers sont également considérées comme confidentielles, l’identité du tiers sera préservée et ne sera divulguée qu’avec son accord. Toutefois, Action-NDT ne saurait être tenu responsable d’une quelconque divulgation lorsque les informations sont rendues publiques par le client, ou lorsque Action-NDT bénéficie d’un accord client ou d’une autorisation contractuelle, ou encore lorsque la loi l’exige. Néanmoins, dans le cas où cette divulgation est rendue obligatoire par la loi, ou autorisée par des dispositions contractuelles, Action-NDT informera de manière écrite le client ou les personnes concernées des informations fournies, sauf si la loi l’interdit.

SURVEILLANCE DE L'EXECUTION (Prestations métrologiques): Nos clients peuvent avoir accès aux zones d’exécution du laboratoire pour assister à titre de témoins aux travaux les concernant. Toutefois, cette surveillance est conditionnée à une demande préalable et formalisée de nos clients, à une acceptation préalable de la demande par Action-NDT, au respect des consignes d’accès notamment en terme de confidentialité.

REMISE DES LIVRABLES (Prestations métrologiques): Sauf indication contractuelle contraire, le livrable sera remis par le laboratoire au destinataire du devis par courriel et au format PDF. Il appartient au client de nous signaler les éventuelles problématiques de compatibilité informatique, afin d’effectuer la remise par courrier.

GESTION DES BIENS CONFIES : En l’absence de commande ou de devis validé, Action -NDT ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte, de la dégradation, du vol ou de tout autre sinistre survenu sur les biens confiés par les clients.

CONTESTATION : Toutes les contestations sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montauban.